Depuis 2019, la contribution à la formation professionnelle et la taxe d'apprentissage ont été remplacées par une taxe unique : la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance.

Un décret du 24 novembre 2020 publié au journal officiel du 25 novembre permet de reporter au 31 décembre 2020, le paiement du 2ème acompte de la contribution unique à la formation professionnelle ...

L'ANI du 14 décembre 2013 sur la formation professionnelle prévoit la fin de la contribution légale et fiscale qui représentait, en fonction de la taille des entreprises, de 0,55% à 1,6 % de la masse ...

La loi Pénicaud de 2018 prévoyait la fin progressive de la collecte des fonds mutualisés de la formation par les ex-Opca, devenus Opco, au profit des Urssaf et de la MSA. (Franck CRUSIAUX/REA) Par ...

(4) Sont regroupés : la contribution autonomie solidarité (CAS à 0,30 %), le Fnal à 0,1 %, la contribution au financement des organisations syndicales à 0,016 %, la taxe d’apprentissage à 0,68 % et la ...

La fixation de la contribution dite « CCCA-BTP », ainsi que le versement de la contribution de formation des chefs d’entreprise ayant le statut de salariés, figurent au menu du projet de loi de ...

Les modalités de paiement de la contribution formation et de la taxe d’apprentissage pour l’année 2021 sont connues et détaillées par un décret publié fin 2020. Le recouvrement de ces contributions ...

Attention, risque de maux de tête pour les comptables et trésoriers ! La mise en place de la contribution unique couvrant formation professionnelle et alternance portée par le projet de loi « pour la ...

La profession critique la baisse des contributions formation décidée cet été par le gouvernement. La mesure est issue de l’une des ordonnances du 2 août 2005. Le gouvernement a créé un nouveau taux de ...

Les entreprises doivent verser chaque année une contribution obligatoire au titre de la formation professionnelle. Explications. La contribution formation des entreprises est une obligation fiscale, ...