Chaque Etat membre est chargé de mettre en oeuvre le droit communautaire dans son propre système juridique. Ceci suppose l'adoption de mesures visant à transposer les directives dans le droit national ...
Par un arrêt rendu le 19 mai 2015, la Cour de cassation n’a pas fini d’affiner sa jurisprudence relative à la sanction disciplinaire. En l’espèce, un salarié a été embauché par le groupe La Poste en ...