Sources juridiques ⬇️ – Article 1953 du Code civil → responsabilité de l’hôtelier pour les effets confiés – Article 1954 du Code civil → responsabilité illimitée si les objets ont été remis directement à l’hôtel – Articles 1358 du Code civil → liberté de la preuve (factures, photos, témoignages, etc.) 🎒 Si tu confies tes bagages directement à l’hôtel (consigne, bagagerie, réception…) et qu’ils sont perdus ou volés, l’hôtel est responsable. ⚖️ Même si un panneau indique “l’hôtel décline toute re

« Devoir conjugal » : vers une modification du Code civil ? Une proposition de loi portée par une députée écologiste et un élu Horizons vise à éliminer du code civil une formulation ambigüe aux conséquences juridiques réelles. L'avocate Michelle Dayan explique pourtant que cette expression ne figure nulle part. | C à vous